DUERP : la loi du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas d'absence de Document Unique
La loi du 25 juin 2026 permet désormais de sanctionner l'absence de DUERP par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié. Découvrez les nouvelles obligations des employeurs.
Loi du 25 juin 2026 : le DUERP devient un véritable enjeu financier pour les entreprises
Depuis plusieurs années, le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation réglementaire pour tous les employeurs dès le premier salarié. Pourtant, dans de nombreuses entreprises, il reste absent, incomplet ou n'est plus mis à jour.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales change profondément la donne. Désormais, le défaut de DUERP peut faire l'objet d'une amende administrative prononcée directement par l'Inspection du travail (DREETS), sans qu'il soit nécessaire de passer par une procédure pénale.
Une évolution majeure des sanctions
Jusqu'à présent, l'absence de DUERP relevait principalement d'une contravention prévue par le Code du travail. En pratique, cette procédure était relativement peu mise en œuvre.
La loi du 25 juin 2026 modifie l'article L. 8115-1 du Code du travail en intégrant les manquements relatifs au DUERP parmi les infractions pouvant être sanctionnées par voie administrative. Cette évolution vise à rendre les contrôles plus rapides et les sanctions plus effectives.
Ce qui peut désormais être sanctionné
L'Inspection du travail peut intervenir lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations relatives au DUERP, notamment :
absence de Document Unique ;
absence d'évaluation des risques professionnels ;
absence de retranscription des résultats de cette évaluation dans le DUERP ;
défaut de mise à jour lorsque celle-ci est obligatoire.
Ces obligations concernent toutes les entreprises employant au moins un salarié, quel que soit leur effectif ou leur secteur d'activité.
Des sanctions financières beaucoup plus lourdes
La réforme introduit une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné.
En cas de récidive, ce montant peut être porté à 8 000 € par salarié.
Prenons un exemple :
une entreprise de 10 salariés dépourvue de DUERP pourrait être exposée à une sanction pouvant atteindre 40 000 €;
en cas de récidive, ce montant pourrait atteindre 80 000 €.
Au-delà de l'aspect financier, cette réforme traduit une volonté claire des pouvoirs publics de renforcer l'effectivité de la prévention des risques professionnels.
Le DUERP : bien plus qu'un document administratif
Le DUERP ne doit pas être considéré comme une simple formalité.
Il constitue le socle de la politique de prévention de l'entreprise. Une évaluation des risques correctement réalisée permet notamment de :
identifier les dangers auxquels les salariés sont exposés ;
définir des actions de prévention adaptées ;
réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles, et ainsi les cotisations sociales ;
répondre aux obligations réglementaires ;
démontrer la démarche de prévention engagée en cas de contrôle ou d'accident.
Un document ancien, non actualisé ou ne correspondant plus à la réalité de l'activité peut être considéré comme insuffisant.
Les entreprises les plus concernées
Cette réforme concerne l'ensemble des employeurs, mais certains secteurs présentent un niveau d'exposition plus élevé en raison de la diversité de leurs risques :
industrie ;
BTP ;
logistique ;
agriculture ;
coopératives agricoles ;
maintenance ;
transport ;
établissements recevant du public.
Dans ces activités, le DUERP doit intégrer l'ensemble des risques liés aux postes de travail, aux équipements, aux produits chimiques, aux manutentions, aux risques psychosociaux, aux entreprises extérieures ou encore aux situations d'urgence.
Anticiper plutôt que subir
Attendre un contrôle de l'Inspection du travail n'est plus une stratégie.
La meilleure approche consiste à :
vérifier que le DUERP existe bien ;
s'assurer qu'il couvre toutes les unités de travail ;
contrôler que les risques sont correctement évalués ;
mettre à jour le document à chaque évolution importante de l'activité ;
établir un plan d'actions de prévention réellement suivi.
Au-delà de la conformité réglementaire, cette démarche contribue à protéger les salariés tout en sécurisant juridiquement l'entreprise.
HSEWolff vous accompagne
J' accompagne les entreprises dans la réalisation, la mise à jour et l'amélioration de leur Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels.
Mon objectif est de proposer un DUERP conforme à la réglementation, mais surtout adapté à la réalité du terrain et directement exploitable pour améliorer la prévention des risques.
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