Réforme AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026 pour les entreprises et les salariés
Réforme AT/MP du 1er novembre 2026 : nouvelles indemnités journalières, incapacité permanente et conséquences pour les employeurs.
PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL
Réforme AT/MP : ce qui change au 1er novembre 2026 pour les entreprises et les salariés
Accidents du travail et maladies professionnelles : une évolution importante des règles d'indemnisation entre en vigueur le 1er novembre 2026. Baisse du plafond de calcul des indemnités journalières, nouvelle méthode d'indemnisation de l'incapacité permanente : ces changements concernent à la fois les salariés victimes et les employeurs.
Au-delà des aspects financiers, cette réforme mérite l'attention des entreprises, notamment pour anticiper ses conséquences sur la gestion des arrêts de travail, la paie et le suivi des accidents du travail et maladies professionnelles.
Décryptage des principales évolutions.
1. Indemnités journalières : un nouveau plafond de calcul
À compter du 1er novembre 2026, le plafond de rémunération pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle est abaissé.
Jusqu'à présent, la rémunération retenue pour ce calcul était plafonnée à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce plafond passe désormais à 0,226 % du PASS, soit une limite équivalente à 1,8 fois le SMIC.
Les indemnités journalières restent calculées selon les modalités suivantes :
Du 1er au 28e jour d'arrêt : 60 % du salaire journalier de référence.
À partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de référence.
Toutefois, le montant maximal des indemnités journalières diminue :
65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours.
86,90 € par jour à partir du 29e jour.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
Pour les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond, la baisse des indemnités versées par l'Assurance Maladie peut avoir une incidence sur le maintien de salaire.
Lorsque l'employeur assure un complément de rémunération, notamment en application des dispositions légales, conventionnelles ou d'un accord collectif, sa participation financière peut augmenter.
Les entreprises pratiquant la subrogation doivent également prendre en compte cette évolution dans la gestion de leur paie.
À noter : cette nouvelle règle concerne les arrêts liés à des AT/MP survenus à compter du 1er novembre 2026.
2. Incapacité permanente : deux taux pour mieux distinguer les préjudices
C'est l'autre évolution majeure de cette réforme.
Jusqu'à présent, l'indemnisation des séquelles permanentes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle reposait sur un taux d'incapacité permanente (IPP).
À compter du 1er novembre 2026, le dispositif repose sur deux taux distincts et complémentaires.
Le taux d'incapacité permanente professionnelle
Il prend en compte les conséquences de l'incapacité sur la capacité de travail de la victime, ses aptitudes professionnelles et ses possibilités d'exercer une activité.
Il permet notamment d'évaluer les conséquences sur les revenus et la carrière professionnelle.
Le taux d'incapacité permanente fonctionnelle
Il évalue les séquelles physiques ou psychiques persistantes et leurs conséquences sur la vie personnelle de la victime, indépendamment de leur incidence professionnelle.
Il permet ainsi de mieux prendre en considération les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne.
L'objectif est de distinguer plus précisément les conséquences professionnelles et personnelles d'un même accident ou d'une même maladie professionnelle.
Comment cette indemnisation fonctionne-t-elle ?
Selon le taux d'incapacité permanente professionnelle retenu, l'indemnisation prend la forme d'un capital ou d'une rente. La réparation du préjudice fonctionnel vient compléter cette indemnisation selon les modalités prévues par les nouveaux textes.
Cette évolution concerne les victimes dont l'état de santé est consolidé à compter du 1er novembre 2026.
3. Quelles conséquences pour les entreprises et leur cotisation AT/MP ?
Cette réforme ne concerne pas uniquement l'indemnisation des victimes. Elle a également des conséquences sur la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte, le taux d'incapacité permanente professionnelle intervient dans le classement du sinistre dans une catégorie de coûts moyens, selon sa gravité.
La part fonctionnelle de l'indemnisation est, quant à elle, intégrée dans les montants des coûts moyens et/ou dans le calcul des taux collectifs.
Les employeurs pourront donc constater des évolutions dans les éléments communiqués par leur caisse d'Assurance Maladie, notamment avec la notification des deux taux d'incapacité.
Il sera important de bien distinguer les informations relatives à l'indemnisation de la victime de celles qui interviennent dans le calcul de la cotisation AT/MP de l'entreprise.
4. Que doivent anticiper les employeurs ?
Même si ces évolutions concernent principalement les modalités d'indemnisation, elles invitent les entreprises à vérifier plusieurs points.
Quelques actions peuvent être engagées dès maintenant :
Vérifier les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Informer les services RH et paie des nouvelles règles de calcul des indemnités journalières.
Examiner les pratiques de subrogation et anticiper les éventuelles conséquences financières.
Suivre les notifications AT/MP et les informations transmises par les organismes de Sécurité sociale.
Sensibiliser les responsables concernés aux évolutions du dispositif d'indemnisation.
Mais cette réforme est aussi l'occasion de rappeler un principe essentiel : l'indemnisation intervient après la survenue d'un accident ou la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Elle ne remplace jamais la prévention.
5. Indemniser les conséquences ne dispense pas de prévenir les risques
La réforme AT/MP améliore la prise en compte des conséquences professionnelles et personnelles des accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour autant, elle ne modifie pas l'obligation générale de prévention qui incombe à l'employeur.
L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cela passe notamment par :
L'évaluation des risques professionnels et la mise à jour du DUERP.
La mise en œuvre d'actions de prévention adaptées aux situations de travail.
L'information et la formation des salariés.
L'analyse des accidents du travail et des situations à risque.
Le suivi de l'efficacité des mesures de prévention mises en place.
Un accident du travail ne doit pas être considéré uniquement sous l'angle de son coût ou de son indemnisation. Il constitue également un signal qui doit conduire l'entreprise à s'interroger sur ses conditions de travail, son organisation et ses pratiques de prévention.
Anticiper, évaluer, agir : la prévention reste le meilleur moyen de limiter les conséquences humaines, organisationnelles et financières des accidents du travail et maladies professionnelles.
Sources réglementaires et documentaires
Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 relatif au plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières AT/MP.
Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente.
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, article 90.
Code de la Sécurité sociale, articles L. 434-1 A et suivants.
Code du travail, article L. 4121-1.
Article rédigé par HSEWolff – Conseil et accompagnement en prévention des risques professionnels.